Prévoyance

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant prennent effet le 31 mars 2022.

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En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de prévoyance

Résumé. Les nouvelles règles de prévoyance commencent le 31 mars 2022.

Les dispositions du présent avenant prennent effet le 31 mars 2022.

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Source : Légifrance