Abrogé par Prévoyance - art. (VNE)
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Signature d'un avenant pour une durée de cinq ans
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2022, il est conclu pour une durée maximale de 5 ans.
La partie la plus diligente des organisations signataires en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt et d'extension en application des dispositions du code du travail en vigueur.