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Prévoyance

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Article 3

L'article 47 de la CCN est modifié comme suit :

« Les garanties prévoyance à compter du 1er janvier 2022

Les prestations sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut limitées aux tranches T1 et T2 (limitée à 4 PASS).

Personnel affilié à l'Agirc Personnel non affilié à l'Agirc
Garanties décès
Capital décès « toutes causes » ou invalidité absolue et définitive (IAD)
– marié, en concubinage ou ayant conclu un PACS sans enfant à charge ; 250 % 150 %
– célibataire, veuf, divorcé ou séparé sans enfant à charge ; 175 % 100 %
– majoration par personne à charge. 50 % 50 %
Capital décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) « accidentel »
– marié, en concubinage ou ayant conclu un Pacs sans enfant à charge ; 500 % 300 %
– célibataire, veuf, divorcé ou séparé sans enfant à charge ; 350 % 200 %
– majoration par personne à charge. 100 % 100 %
Double effet
En cas de décès du conjoint ou concubin ou pacsé postérieur ou simultané au décès du participant, un capital est versé à parts égales aux enfants à charge. 100 % du capital décès toutes causes 100 % du capital décès toutes causes
Frais d'obsèques
En cas de décès du participant, une allocation est versée. 2 PMSS limitée aux frais réels 2 PMSS limitée aux frais réels
Rente temporaire d'éducation* En cas de décès du participant ou d'invalidité absolue et définitive (IAD), versement d'une rente temporaire d'éducation immédiate au profit de chaque enfant à charge :
– jusqu'au 12e anniversaire ; 6 % 6 %
– du 12e au 18e anniversaire ; 8 % 8 %
– du 18e au 26e anniversaire, si toujours à charge au sens du régime. 12 % 12 %
Rente viagère de conjoint* (marié, pacsé ou concubin)
En cas de décès du participant ou d'invalidité absolue et définitive (IAD), versement d'une rente viagère au conjoint ou assimilé. 10 % 10 %
Garanties incapacité temporaire de travail – sous déduction des prestations sécurité sociale et du salaire maintenu par l'employeur au titre de la convention collective [2]
Franchises
– participant ayant moins d'un an d'ancienneté : 90 jours continus ; 75 % 75 %
– participant ayant au moins un an d'ancienneté et plus : en relais et complément du maintien de salaire total ou partiel par l'employeur. 100 % 75 %
Garanties invalidité – sous déduction des prestations sécurité sociale [2]
Rente d'invalidité 2e ou 3e catégorie, rente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux au moins égal à 66 % 75 % 75 %
– rente d'invalidité 1re catégorie ; 40 % 40 %
– rente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux inférieur à 66 %. Le versement de la rente est suspendu Le versement de la rente est suspendu
[1] T1 : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale française/ T2 : tranche de salaire limitée à 4 PASS.
[2] Dans la limite de la règle de cumul visée aux conditions générales.
*Garanties assurées par Malakoff Humanis prévoyance, institution de prévoyance du groupe Malakoff Humanis, à l'exception de la rente éducation, rente de conjoint assurées par l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties prévoyance

Résumé. L'article modifie les garanties de prévoyance pour les salariés, en ajustant les montants des capitaux décès et des rentes selon leur situation familiale et leur affiliation à l'Agirc.

L'article 47 de la CCN est modifié comme suit :

« Les garanties prévoyance à compter du 1er janvier 2022

Les prestations sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut limitées aux tranches T1 et T2 (limitée à 4 PASS).

Personnel affilié à l'Agirc Personnel non affilié à l'Agirc
Garanties décès
Capital décès « toutes causes » ou invalidité absolue et définitive (IAD)
– marié, en concubinage ou ayant conclu un PACS sans enfant à charge ; 250 % 150 %
– célibataire, veuf, divorcé ou séparé sans enfant à charge ; 175 % 100 %
– majoration par personne à charge. 50 % 50 %
Capital décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) « accidentel »
– marié, en concubinage ou ayant conclu un Pacs sans enfant à charge ; 500 % 300 %
– célibataire, veuf, divorcé ou séparé sans enfant à charge ; 350 % 200 %
– majoration par personne à charge. 100 % 100 %
Double effet
En cas de décès du conjoint ou concubin ou pacsé postérieur ou simultané au décès du participant, un capital est versé à parts égales aux enfants à charge. 100 % du capital décès toutes causes 100 % du capital décès toutes causes
Frais d'obsèques
En cas de décès du participant, une allocation est versée. 2 PMSS limitée aux frais réels 2 PMSS limitée aux frais réels
Rente temporaire d'éducation* En cas de décès du participant ou d'invalidité absolue et définitive (IAD), versement d'une rente temporaire d'éducation immédiate au profit de chaque enfant à charge :
– jusqu'au 12e anniversaire ; 6 % 6 %
– du 12e au 18e anniversaire ; 8 % 8 %
– du 18e au 26e anniversaire, si toujours à charge au sens du régime. 12 % 12 %
Rente viagère de conjoint* (marié, pacsé ou concubin)
En cas de décès du participant ou d'invalidité absolue et définitive (IAD), versement d'une rente viagère au conjoint ou assimilé. 10 % 10 %
Garanties incapacité temporaire de travail – sous déduction des prestations sécurité sociale et du salaire maintenu par l'employeur au titre de la convention collective [2]
Franchises
– participant ayant moins d'un an d'ancienneté : 90 jours continus ; 75 % 75 %
– participant ayant au moins un an d'ancienneté et plus : en relais et complément du maintien de salaire total ou partiel par l'employeur. 100 % 75 %
Garanties invalidité – sous déduction des prestations sécurité sociale [2]
Rente d'invalidité 2e ou 3e catégorie, rente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux au moins égal à 66 % 75 % 75 %
– rente d'invalidité 1re catégorie ; 40 % 40 %
– rente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux inférieur à 66 %. Le versement de la rente est suspendu Le versement de la rente est suspendu
[1] T1 : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale française/ T2 : tranche de salaire limitée à 4 PASS.
[2] Dans la limite de la règle de cumul visée aux conditions générales.
*Garanties assurées par Malakoff Humanis prévoyance, institution de prévoyance du groupe Malakoff Humanis, à l'exception de la rente éducation, rente de conjoint assurées par l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parPrévoyanceart. (VNE)

Source : Légifrance