Prévoyance

Article 5

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Article 5

L'article 3.1 de l'avenant du 24 juillet 2003 est modifié comme suit :

« En l'absence de désignation particulière de bénéficiaire faite par l'assuré, les capitaux décès prévus par la présente convention, hors majorations pour enfants, sont versés dans l'ordre de priorité suivant :
– en priorité au conjoint de l'assuré non séparé de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), ni divorcé ;
– à défaut au partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité ;
– à défaut au concubin de l'assuré ;
– à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants de l'assuré légitimes, reconnus, adoptifs, vivants ou représentés, ou nés viables dans les 300 jours suivant le décès de l'assuré ;
– à défaut, par parts égales entre eux, aux parents de l'assuré et, en cas de décès de l'un d'eux, au survivant pour la totalité ;
– à défaut, par parts égales entre eux, aux grands-parents de l'assuré et, en cas de décès de l'un d'eux, par parts égales aux survivants ;
– à défaut, aux personnes à charge de l'assuré au sens fiscal (prises en compte dans la détermination du quotient familial) ;
– à défaut, aux héritiers de l'assuré à proportion de leurs parts héréditaires. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification de l'ordre de priorité pour le versement des capitaux décès

Résumé. Les capitaux décès sont versés selon un ordre de priorité précis entre conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants, parents et autres proches.

L'article 3.1 de l'avenant du 24 juillet 2003 est modifié comme suit :

« En l'absence de désignation particulière de bénéficiaire faite par l'assuré, les capitaux décès prévus par la présente convention, hors majorations pour enfants, sont versés dans l'ordre de priorité suivant :
– en priorité au conjoint de l'assuré non séparé de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), ni divorcé ;
– à défaut au partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité ;
– à défaut au concubin de l'assuré ;
– à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants de l'assuré légitimes, reconnus, adoptifs, vivants ou représentés, ou nés viables dans les 300 jours suivant le décès de l'assuré ;
– à défaut, par parts égales entre eux, aux parents de l'assuré et, en cas de décès de l'un d'eux, au survivant pour la totalité ;
– à défaut, par parts égales entre eux, aux grands-parents de l'assuré et, en cas de décès de l'un d'eux, par parts égales aux survivants ;
– à défaut, aux personnes à charge de l'assuré au sens fiscal (prises en compte dans la détermination du quotient familial) ;
– à défaut, aux héritiers de l'assuré à proportion de leurs parts héréditaires. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance