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Prévoyance

à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.  

(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime de santé pour tous les salariés

Résumé. Un accord modifie le régime de santé des salariés dans une convention collective, sans distinction de taille d'entreprise.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime professionnel de santé dont doivent bénéficier l'ensemble des salariés relavant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'étude.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des taux de cotisations en prévoyance

Résumé. Les taux de cotisations pour la prévoyance sont fixés à 60% pour l'employeur et 40% pour le salarié, avec des définitions précises des catégories de cadres et non-cadres.

Les dispositions de l'article 2 intitulé « Taux de cotisations applicables » à l'annexe de l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance sont modifiées comme suit :

« Article 2
Taux de cotisations applicables

– part employeur : 60 % ;
– part salarié : 40 %.

Non-cadres : conformément à l'avenant n° 3 du 30 janvier 2014 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, on entend par non-cadre le personnel :
– de niveaux A1 à A4 de la filière administrative ;
– de niveaux T2 à T4 de la filière technique ;
– de niveaux C2 à C3 de la filière collaborateurs ;
– de niveaux S2 à S3 de la filière stagiaires.

Tels que définis au titre VII de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires.

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200046_0000_0003.pdf/BOCC

Cadres : conformément à l'avenant n° 3 du 30 janvier 2014 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, on entend par cadre le personnel :
– de niveaux 1 et 2 des filières administratives (A) et technique (T) ;
– de niveaux C4 de la filière collaborateurs (C).

Tels que définis au titre VII de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires.

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200046_0000_0003.pdf/BOCC

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prévoyance

Résumé. Les nouvelles règles de prévoyance commencent le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification et résiliation d'un avenant de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance peut être modifié ou annulé selon la loi.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dépôt et entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. L'avenant est déposé à Paris et entre en vigueur dès son dépôt.

Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Demande d'extension d'un avenant de prévoyance

Résumé. L'article demande l'extension d'un accord de prévoyance selon les règles du code du travail.

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6