En vigueur depuis le 1 août 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des garanties de prévoyance à tous les salariés
Résumé. Les partenaires sociaux d'une convention collective décident que tous les salariés bénéficient des garanties de prévoyance, sans attendre une certaine ancienneté.
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, réunis en commission paritaire décident la mesure suivante :
– faire en sorte que les garanties du régime de prévoyance s'appliquent à tous les salariés, sans condition d'ancienneté.
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