Prévoyance

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

L'article 13.3 de la convention collective nationale est modifié.

Les termes de l'article 13.3 ci-dessous ont pour effet de se substituer aux dispositions de l'article 13.3 tel qu'issu de l'avenant n° 7 du 21 novembre 2013 étendu par arrêté du 17 février 2015 dont les termes sont intégralement supprimés et remplacés par la rédaction suivante :

« Article 13.3
Bénéficiaires

Tous les salariés liés par un contrat de travail aux entreprises définies à l'article 1.2 de la présente convention collective bénéficient des garanties du régime de prévoyance décrites au titre II du présent chapitre, dès l'instant de leur embauche dans l'entreprise. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition d'ancienneté pour le régime de prévoyance

Résumé. Tous les salariés des entreprises d'eaux et boissons bénéficient désormais d'un régime de prévoyance dès leur embauche.

L'article 13.3 de la convention collective nationale est modifié.

Les termes de l'article 13.3 ci-dessous ont pour effet de se substituer aux dispositions de l'article 13.3 tel qu'issu de l'avenant n° 7 du 21 novembre 2013 étendu par arrêté du 17 février 2015 dont les termes sont intégralement supprimés et remplacés par la rédaction suivante :

« Article 13.3
Bénéficiaires

Tous les salariés liés par un contrat de travail aux entreprises définies à l'article 1.2 de la présente convention collective bénéficient des garanties du régime de prévoyance décrites au titre II du présent chapitre, dès l'instant de leur embauche dans l'entreprise. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Source : Légifrance