En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Application uniforme de l'avenant sur la prévoyance
Le présent avenant doit s'appliquer dans tous les établissements ou structures de la branche quel que soit leur effectif. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les établissements ou structures de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type au regard du fait que :
– la branche est très majoritairement, à plus de 90 %, composée d'établissements ou structures dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
– le thème de négociation du présent avenant, à savoir la prévoyance complémentaire, ne peut donner lieu à des stipulations moins favorables selon l'effectif de l'établissement ou de la structure.