Prévoyance

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt obligatoire des avenants aux conventions collectives

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être déposé selon les règles du code du travail pour être valable.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance