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Article 2

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Article 2

L'article 11.2 intitulé « Taux de cotisations et répartitions » de l'accord collectif du 10 janvier 2012 est désormais rédigé comme suit :
« Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global des cotisations destinées au financement des prestations définies à l'article 4 est de :

Taux conventionnel global : 1,10 %

(En pourcentage.)

Garantie Employeur Salarié Taux global (en pourcentage des rémunérations brutes)
Décès 0,04 0,20 0,24
Incapacité temporaire :
– mensualisation 0,37 – 0,37
– relais mensualisation – 0,18 0,18
Assurance charges sociales patronales 0,14 – 0,14
Incapacité permanente – 0,17 0,17
Total 0,55 0,55 1,10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisations

Résumé. L'accord collectif modifie les taux de cotisations pour les garanties décès, incapacité et assurance des charges sociales patronales.

L'article 11.2 intitulé « Taux de cotisations et répartitions » de l'accord collectif du 10 janvier 2012 est désormais rédigé comme suit :
« Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global des cotisations destinées au financement des prestations définies à l'article 4 est de :

Taux conventionnel global : 1,10 %

(En pourcentage.)

Garantie Employeur Salarié Taux global (en pourcentage des rémunérations brutes)
Décès 0,04 0,20 0,24
Incapacité temporaire :
– mensualisation 0,37 – 0,37
– relais mensualisation – 0,18 0,18
Assurance charges sociales patronales 0,14 – 0,14
Incapacité permanente – 0,17 0,17
Total 0,55 0,55 1,10

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance