En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord de prévoyance
Résumé. Un accord est déposé pour être étendu, avec des modifications sur les cotisations et le capital décès.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension.