Prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension.

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Dépôt et extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord est déposé pour être étendu, avec des modifications sur les cotisations et le capital décès.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance