Abrogé1 janvier 2016
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un avenant
Résumé. Les personnes qui signent cet accord doivent le déposer et demander son extension auprès du ministère concerné.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.