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Prévoyance

Article 4

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Article 4

A compter de la date d'effet du présent avenant, l'article 63.1 « Bénéficiaire des garanties du régime de prévoyance » sera rédigé comme suit :
« L'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective bénéficie de garanties de prévoyance au moins égales à celles décrites ci-après. A cette fin, ces entreprises sont tenues de souscrire auprès d'un organisme assureur de leur choix un contrat d'assurance couvrant à minima ces garanties. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mai 2018

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 16 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance pour les garanties de prévoyance

Résumé. Les entreprises doivent souscrire une assurance pour couvrir les garanties de prévoyance de leur personnel.

A compter de la date d'effet du présent avenant, l'article 63.1 « Bénéficiaire des garanties du régime de prévoyance » sera rédigé comme suit :
« L'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective bénéficie de garanties de prévoyance au moins égales à celles décrites ci-après. A cette fin, ces entreprises sont tenues de souscrire auprès d'un organisme assureur de leur choix un contrat d'assurance couvrant à minima ces garanties. »

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2018

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 15 mai 2018

Source : Légifrance