En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date limite de signature fixée au 22 décembre
Résumé. Les parties ont fixé une date limite pour signer un accord jusqu'au 22 décembre.
Les parties signataires conviennent d'une période d'ouverture à la signature jusqu'au 22 décembre.