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Article 6

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Article 6

Les parties signataires conviennent d'une période d'ouverture à la signature jusqu'au 22 décembre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Date limite de signature fixée au 22 décembre

Résumé. Les parties ont fixé une date limite pour signer un accord jusqu'au 22 décembre.

Les parties signataires conviennent d'une période d'ouverture à la signature jusqu'au 22 décembre.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance