En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'administration du régime de prévoyance
L'article 8.10 devient l'article 8.9 et est désormais nommé « Article 8.9. – Commission nationale paritaire de gestion ».
Les autres termes de l'article 8.10 devenu 8.9 restent inchangés.