Prévoyance

Article 9

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Article 9

L'article 8.10 devient l'article 8.9 et est désormais nommé « Article 8.9. – Commission nationale paritaire de gestion ».
Les autres termes de l'article 8.10 devenu 8.9 restent inchangés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification de l'administration du régime de prévoyance

Résumé. La Commission nationale paritaire de gestion administre désormais le régime de prévoyance en négociant, contrôlant et interprétant les règles.

L'article 8.10 devient l'article 8.9 et est désormais nommé « Article 8.9. – Commission nationale paritaire de gestion ».
Les autres termes de l'article 8.10 devenu 8.9 restent inchangés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance