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Article 4

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Article 4

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail et fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 du code du travail et L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Dépôt et extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être déposé et peut être étendu pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail et fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 du code du travail et L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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Source : Légifrance