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Prévoyance

Article 7

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Article 7

Il est expressément convenu que le protocole technique conclu entre la branche et les assureurs visés à l'article 2 du présent avenant se substitue intégralement à la convention de gestion du 13 août 1999 relative à la prévoyance.
Ce protocole technique est annexé au présent avenant, ces documents étant indivisibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 30 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la convention de prévoyance par un protocole technique

Résumé. Un nouveau protocole technique remplace l'ancienne convention de prévoyance pour gérer les assurances entre le 1er janvier et le 30 juin 2015.

Il est expressément convenu que le protocole technique conclu entre la branche et les assureurs visés à l'article 2 du présent avenant se substitue intégralement à la convention de gestion du 13 août 1999 relative à la prévoyance.
Ce protocole technique est annexé au présent avenant, ces documents étant indivisibles.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 30 juin 2015

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 29 juin 2015

Source : Légifrance