Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 30 juin 2015
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Mutualisation des risques et financement en prévoyance
Conformément aux articles 3.8 et 6.4 de l'accord du 13 août 1999, modifié par l'avenant n° 11 du 20 mars 2014, il est précisé que du 1er janvier au 30 juin 2015 le financement du mécanisme de portabilité est mutualisé entre les assureurs des risques du régime.