Prévoyance

Article 4

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Article 4

Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de prévoyance

Résumé. Les nouvelles règles de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance