Prévoyance

Article 3

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Article 3

L'article 3 de l'accord susmentionné, intitulé « Les garanties du régime de prévoyance », est désormais rédigé comme suit :
« Les salariés visés à l'article 2 du présent accord bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :
– garanties incapacité de travail ;
– garantie invalidité ;
– garantie décès : capitaux décès, rente éducation. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Création de garanties obligatoires pour les salariés

Résumé. Les salariés bénéficient désormais de garanties obligatoires en cas d'incapacité, invalidité ou décès.

L'article 3 de l'accord susmentionné, intitulé « Les garanties du régime de prévoyance », est désormais rédigé comme suit :
« Les salariés visés à l'article 2 du présent accord bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :
– garanties incapacité de travail ;
– garantie invalidité ;
– garantie décès : capitaux décès, rente éducation. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance