Prévoyance

Préambule

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Modification de la convention collective des régies de quartier

Résumé. Les partenaires sociaux modifient la convention collective des régies de quartier pour améliorer les garanties de prévoyance et créer une rente pour enfants handicapés.

Les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont convenu de modifier l'annexe I « Prévoyance » de la convention collective nationale des régies de quartier afin de la mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Il a également été décidé d'améliorer les garanties du régime de prévoyance par une harmonisation de ces dernières entre les différentes catégories de personnel et par la création d'une rente viagère enfants handicapés.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

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