Prévoyance

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'article 11.2 « Cotisations afférentes à la couverture des salariés cadres » est modifié comme suit :
« Le taux de cotisation est fixé à 1,50 % tranche A à la charge exclusive de l'employeur.
Ce taux intègre la cotisation de 0,15 % TA affectée à la couverture de la garantie rente éducation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de cotisation pour les cadres

Résumé. Le taux de cotisation pour les cadres passe à 1,50 % de la tranche A, entièrement à la charge de l'employeur.

L'article 11.2 « Cotisations afférentes à la couverture des salariés cadres » est modifié comme suit :
« Le taux de cotisation est fixé à 1,50 % tranche A à la charge exclusive de l'employeur.
Ce taux intègre la cotisation de 0,15 % TA affectée à la couverture de la garantie rente éducation. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 8 juillet 2014

Source : Légifrance