En vigueur depuis le 1 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dates d'application pour le maintien des garanties de prévoyance
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juin 2014, à l'exception des dispositions relatives au maintien de garanties au titre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dont la prise d'effet est fixée au 1er janvier 2014.