Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 novembre 2021
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Création d'un régime de prévoyance obligatoire
Le premier paragraphe de l'article 21 bis de la convention collective est désormais rédigé comme suit :
« Il est institué un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national généralisé à l'ensemble du personnel exerçant une activité salariée dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables et inscrits à l'effectif le jour de la mise en œuvre du régime de prévoyance. »