En vigueur depuis le 20 mars 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour d'un accord de prévoyance
Résumé. Un accord est mis à jour pour respecter les nouvelles règles sur les assurances collectives obligatoires dans le secteur tertiaire.
Le présent avenant a pour unique objet la mise en conformité de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 de la branche professionnelle des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, tel que précisé par la circulaire DSS n° 2013-344 du 25 septembre 2013.
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