Prévoyance

Article 27

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Article 27

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Demande d'extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Les parties d'un accord demandent au ministère du travail d'étendre cet accord.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance