Prévoyance

Article 13

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Article 13

L'article 15 du chapitre II « Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance s'intitule désormais :

« Article 15
Indemnité en cas de prédécès du conjoint de l'assuré ou du partenaire de Pacs, prédécès d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge »

Et reprend les dispositions de l'article 16 du même accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des indemnités en cas de prédécès

Résumé. L'article modifie le titre et le contenu de l'article 15 pour inclure des indemnités en cas de prédécès d'un conjoint, partenaire de Pacs, enfant ou ascendant à charge.

L'article 15 du chapitre II « Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance s'intitule désormais :

« Article 15
Indemnité en cas de prédécès du conjoint de l'assuré ou du partenaire de Pacs, prédécès d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge »

Et reprend les dispositions de l'article 16 du même accord.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance