En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de prévoyance
Résumé. Les nouvelles règles de prévoyance commencent à partir du 1er juillet 2013.
Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter du 1er juillet 2013.