Prévoyance

Article 2

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Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 3.3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les salariés ne bénéficiant pas de ces dispositions conventionnelles, le service des prestations intervient à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Report du point de départ des prestations d'incapacité temporaire

Résumé. Le versement des indemnités d'incapacité temporaire de travail commence maintenant à partir du 91e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés sans dispositions conventionnelles.

Le deuxième alinéa de l'article 3.3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les salariés ne bénéficiant pas de ces dispositions conventionnelles, le service des prestations intervient à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu. »

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance