En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report du point de départ des prestations d'incapacité temporaire
Le deuxième alinéa de l'article 3.3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les salariés ne bénéficiant pas de ces dispositions conventionnelles, le service des prestations intervient à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu. »