En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Modification des conditions d'accès aux indemnités de maintien de salaire
Les dispositions conventionnelles relatives au maintien de salaire, telles que définies sous le titre « Prestations » à l'article 2 de l'avenant n° 9 du 22 juin 2010 modifiant l'article 6 de l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord national de prévoyance du 9 décembre 1997, sont modifiées et remplacées comme suit :
« Prestations
En cas d'interruption de travail totale et continue d'une durée supérieure à 3 jours, le salarié a droit au règlement d'indemnités quotidiennes. Elles complètent celles de la sécurité sociale dans les conditions suivantes.
Cette indemnisation complémentaire est ouverte au salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou, à défaut de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans la branche.
| Durée d'indemnisation | Franchise (*) | ||
|---|---|---|---|
| Ancienneté | A 90 % | A 70 % | |
| De moins de 1 an dans l'entreprise et au moins 2 ans d'ancienneté dans la branche, | 30 jours | 30 jours | 3 jours |
| De 1 an à 5 ans inclus dans l'entreprise | 30 jours | 30 jours | 3 jours |
| De 6 à 10 ans inclus dans l'entreprise | 40 jours | 40 jours | 3 jours |
| De 11 à 15 ans inclus dans l'entreprise | 50 jours | 50 jours | 3 jours |
| De 16 à 20 ans inclus dans l'entreprise | 60 jours | 60 jours | 3 jours |
| De 21 à 24 ans inclus dans l'entreprise | 70 jours | 70 jours | 3 jours |
| De 25 à 29 ans inclus dans l'entreprise | 80 jours | 80 jours | 3 jours |
| Plus de 30 ans dans l'entreprise | 90 jours | 90 jours | 3 jours |
| (*) La franchise est supprimée pour tout arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. | |||
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