Abrogé16 mai 2018
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 16 mai 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un avenant
Résumé. Un accord supplémentaire commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.