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Article 3

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Article 3

3.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dispositions plus favorables.

3.2. Le présent avenant vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT et ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Limites des accords d'entreprise dans un avenant

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles de cet avenant, sauf si c'est pour améliorer les conditions.

3.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dispositions plus favorables.

3.2. Le présent avenant vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT et ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance