En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des rentes minimales dans un accord de prévoyance
Résumé. Un accord modifie les rentes éducation et conjoint pour garantir un montant minimal annuel.
Le présent avenant à pour objet de modifier l'article 5 du chapitre IX – Accord collectif de prévoyance relatif aux garanties rentes éducation et rentes de conjoint en instaurant un montant annuel de rente minimal.
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