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Article 1.2

L'article 3.1 intitulé « Régime obligatoire du salarié » du sous-titre IV. 3 relatif aux garanties « frais soins de santé » est modifié comme suit :

« 3.1. Régime obligatoire du salarié

Les cotisations''participant seul''s'élèvent, hors taxes, à :

– 1,09 % du plafond de la sécurité sociale ;
– 0,25 % du salaire limité à la tranche A.
A titre informatif, ces cotisations sont, au 1er janvier 2012, toutes taxes comprises, de 1,24 % du plafond de la sécurité sociale et 0,28 % du salaire limité à la tranche A. »
2. L'article 3.2 intitulé « Taux et répartition des cotisations », du sous-titre IV. 2 est modifié comme suit :

« 3.2. Taux et répartition des cotisations

Les entreprises acquittent une cotisation égale à 1,22 % de la tranche A, sous déduction de la cotisation prévue à l'article 12.6.2''Taux des cotisations''de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.
Cette cotisation est intégralement prise en charge par l'employeur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation pour les frais de soins de santé

Résumé. Les cotisations pour les frais de soins de santé des salariés sont ajustées, avec une réduction du taux sur le salaire et une augmentation sur le plafond de la sécurité sociale.

L'article 3.1 intitulé « Régime obligatoire du salarié » du sous-titre IV. 3 relatif aux garanties « frais soins de santé » est modifié comme suit :

« 3.1. Régime obligatoire du salarié

Les cotisations''participant seul''s'élèvent, hors taxes, à :

– 1,09 % du plafond de la sécurité sociale ;
– 0,25 % du salaire limité à la tranche A.
A titre informatif, ces cotisations sont, au 1er janvier 2012, toutes taxes comprises, de 1,24 % du plafond de la sécurité sociale et 0,28 % du salaire limité à la tranche A. »
2. L'article 3.2 intitulé « Taux et répartition des cotisations », du sous-titre IV. 2 est modifié comme suit :

« 3.2. Taux et répartition des cotisations

Les entreprises acquittent une cotisation égale à 1,22 % de la tranche A, sous déduction de la cotisation prévue à l'article 12.6.2''Taux des cotisations''de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.
Cette cotisation est intégralement prise en charge par l'employeur. »

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance