Prévoyance

Article 2.1

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Article 2.1

Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant, qui ne disposent pas, à la date d'effet du présent avenant (voir art. 16) d'un régime de prévoyance dont les garanties sont strictement supérieures risque par risque à celles prévues dans cet avenant, devront obligatoirement couvrir leur personnel au minimum pour les risques mentionnés dans le présent avenant et pour les niveaux de garanties prévus.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2012

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Obligation de couverture minimale en prévoyance

Résumé. Les entreprises sans régime de prévoyance suffisant doivent couvrir leurs employés selon les garanties minimales définies dans l'avenant.

Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant, qui ne disposent pas, à la date d'effet du présent avenant (voir art. 16) d'un régime de prévoyance dont les garanties sont strictement supérieures risque par risque à celles prévues dans cet avenant, devront obligatoirement couvrir leur personnel au minimum pour les risques mentionnés dans le présent avenant et pour les niveaux de garanties prévus.

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En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2012

Source : Légifrance