Prévoyance

Article 5

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Article 5

Les dispositions particulières propres aux techniciens, agents de maîtrise ainsi qu'aux cadres, visées à l'article 17, sont abrogées. Les dispositions fixées à l'article 13 modifié concernant l'organisme désigné pour le contrat d'assurance visant la garantie de frais de santé leur sont substituées de plein droit.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification des règles d'assurance santé pour certains salariés

Résumé. Les règles spécifiques pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres sont modifiées : celles sur l'assurance santé sont remplacées par celles de l'article 13.

Les dispositions particulières propres aux techniciens, agents de maîtrise ainsi qu'aux cadres, visées à l'article 17, sont abrogées. Les dispositions fixées à l'article 13 modifié concernant l'organisme désigné pour le contrat d'assurance visant la garantie de frais de santé leur sont substituées de plein droit.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance