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Prévoyance

à l'accord du 20 décembre 2000 relatif à la prévoyance

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation de prévoyance

Résumé. Les cotisations pour la prévoyance des salariés non cadres sont modifiées, avec des taux ajustés pour les tranches A et B.

L'article 4.2 de l'accord est désormais libellé comme suit :

« Article 4.2 Cotisations

  • 0,98 % de la TA (tranche de rémunération au plus égale au salaire plafond de la sécurité sociale) ;
  • 1,92 % de la TB (tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond).

Répartition :
  • tranche A : 60 % part employeur et 40 % part salarié ;
  • tranche B : 60 % part employeur et 40 % part salarié.

Soit :
  • employeur : 0,59 % TA et 1,15 % TB ;
  • salarié : 0,39 % TA et 0,77 % TB.

La cotisation est prélevée mensuellement par l'employeur. L'affectation de la cotisation pour chaque garantie est précisée en annexe I. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Modification des taux de cotisations pour la prévoyance

Résumé. L'article modifie les taux de cotisations pour la prévoyance, avec des parts différentes entre l'employeur et le salarié selon les tranches de rémunération.

L'article 5.2 de l'accord est désormais libellé comme suit :

« Article 5.2
Cotisations

– 1,61 % de la TA (tranche de rémunération au plus égale au salaire plafond de la sécurité sociale) ;
– 1,81 % de la TB (tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond).
Répartition :

– tranche A : 100 % part employeur ;
– tranche B : 40 % part employeur et 60 % part salarié.
Soit :

– employeur : 1,61 % TA (incluant l'obligation de prise en charge par l'employeur de 1,50 % TA conformément à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres) et 0,72 % TB ;
– salarié : 1,09 % TB.
La cotisation est prélevée mensuellement par l'employeur. L'affectation de la cotisation pour chaque garantie est précisée en annexe II. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Allongement de la période de couverture des garanties

Résumé. La réforme des retraites de 2010 prolonge la couverture des garanties d'incapacité, invalidité et décès jusqu'à 62 ans.

Il est inséré un article 11 bis.

« Article 11 bis
Impact de la réforme des retraites

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (report de l'ouverture des droits à la retraite à 62 ans) induit pour le régime de prévoyance l'allongement correspondant de la période de couverture au titre :

– des garanties incapacité de travail et invalidité ;
– du maintien des garanties décès (art. 7.1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin).
Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi susvisée, la constitution du provisionnement correspondant à cette charge nouvelle est échelonnée sur une période transitoire expirant au 31 décembre 2015, pour les entreprises dont l'adhésion au régime conventionnel est antérieure à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Dans le cas où le contrat de ces entreprises viendrait à être résilié (dénonciation de la désignation de l'organisme assureur, sortie du champ d'application de l'accord du 20 décembre 2000), avant l'expiration de la période transitoire, une indemnité de résiliation pourra être due. L'indemnité correspond à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements pesant sur l'assureur et le montant des provisions techniques effectivement constituées, au titre des incapacités ou invalidités en cours à la date de résiliation de l'adhésion.
A l'inverse, dans le cas d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord du 20 décembre 2000, qui viendrait à rejoindre le régime conventionnel avant l'expiration de la période transitoire, celle-ci devra s'assurer auprès de l'assureur qu'elle quitte, que les prestations nées ou à naître sont intégralement provisionnées. A défaut et en cas de reprise des engagements par l'organisme assureur désigné, l'entreprise devra procéder au paiement du solde restant à provisionner.
Les dispositions de l'article 26 de la loi susvisée relatives au provisionnement sont d'ordre public. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux décident que les nouvelles règles de prévoyance entreront en vigueur le 1er juillet 2012 et demandent son extension.

Eu égard au caractère d'ordre public de la loi portant réforme des retraites et dans le souci d'une bonne gestion des comptes du régime conventionnel de prévoyance, les partenaires sociaux décident que les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe