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Article 15

Le présent accord prend effet au 1er avril 2012.

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Remplacé1 janvier 2019

Créé le 1 avril 2012 · Remplacé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord commence à être valable à partir du 1er avril 2012.

Le présent accord prend effet au 1er avril 2012.

Historique des versions

Remplacé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance