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Article 3

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Article 3

Un article 7 bisest créé par le présent avenant :

« Article 7 bis
Fonds d'action sociale

Un fonds d'action sociale est créé par les partenaires sociaux de la branche.
Les modalités de gestion de ce fonds sont définies dans la convention de gestion conclue entre les partenaires sociaux de la branche et les organismes assureurs. »

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En vigueur depuis le 26 janvier 2012

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Création d'un fonds d'action sociale

Résumé. Les partenaires sociaux créent un fonds d'action sociale dont la gestion est définie par une convention avec les assureurs.

Un article 7 bisest créé par le présent avenant :

« Article 7 bis
Fonds d'action sociale

Un fonds d'action sociale est créé par les partenaires sociaux de la branche.
Les modalités de gestion de ce fonds sont définies dans la convention de gestion conclue entre les partenaires sociaux de la branche et les organismes assureurs. »

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En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2012

Source : Légifrance