Périmé par Prévoyance - art. (VE)
Créé le 13 décembre 2011 · Périmé le 1 octobre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réforme des cotisations de prévoyance après la loi sur les retraites
Résumé. Un accord est trouvé pour modifier les taux de cotisations du régime de prévoyance collectif à cause d'une loi sur les retraites.
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les parties signataires conviennent de la nécessité de réviser les taux de cotisations du régime de prévoyance collectif.
C'est dans ces conditions qu'il a été convenu ce qui suit.
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