Prévoyance

Article 3

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Article 3

Si une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective décidait de rejoindre l'institution désignée, elle devra s'assurer, auprès de l'assureur qu'elle quitte, que les prestations nées ou à naître sont intégralement provisionnées. A défaut, elle serait amenée à constituer les provisions auprès de l'assureur désigné.

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En vigueur depuis le 10 juin 2011

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Changement d'assureur en prévoyance

Résumé. Une entreprise qui change d'assureur pour la prévoyance doit s'assurer que toutes les prestations sont bien couvertes, sinon elle doit créer des provisions.

Si une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective décidait de rejoindre l'institution désignée, elle devra s'assurer, auprès de l'assureur qu'elle quitte, que les prestations nées ou à naître sont intégralement provisionnées. A défaut, elle serait amenée à constituer les provisions auprès de l'assureur désigné.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2011

Source : Légifrance