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Article 4

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Article 4

Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Signature et dépôt d'un accord

Résumé. Un accord est signé et doit être remis aux organisations concernées et déposé selon la loi.

Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance