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Article 4

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Article 4

L'article 2.3 « Décès », paragraphe « Invalidité permanente et absolue (IPA) », est modifié comme suit :
« L'invalidité permanente et absolue''IPA''(classement en 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation. »

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Assimilation de l'IPA au décès

Résumé. L'invalidité permanente et absolue est maintenant traitée comme un décès pour le versement du capital.

L'article 2.3 « Décès », paragraphe « Invalidité permanente et absolue (IPA) », est modifié comme suit :
« L'invalidité permanente et absolue''IPA''(classement en 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation. »

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance