En vigueur depuis le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des garanties de prévoyance après la fin d'un contrat
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes à l'expiration du délai d'opposition.
Les signataires en demandent l'extension et ce, en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.