En vigueur depuis le 18 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dénonciation d'un accord de prévention des risques professionnels
Cet accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties contractantes, dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception, et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.