Prestations et cotisations

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Accord sur les cotisations sociales

Résumé. Un accord est signé sans date de fin pour organiser le partage des cotisations entre employeurs et salariés, avec une part plus importante pour l'employeur sur le risque d'invalidité.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance