Prestations et cotisations

Article 2

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Article 2

L'article 11.1 du titre VII est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 11.1
Cotisation et répartition des cotisations

Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.

Le taux de 5,18 % tranche 1 et tranche 2, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :

Garanties Employeur Salarié Total
Maintenu de revenu 1,51 % – 1,51 %
Incapacité – 1,12 % 1,12 %
Invalidité 1,47 % 0,35 % 1,82 %
Décès 0,29 % – 0,29 %
Rente éducation OCIRP (1) 0,08 % – 0,08 %
Maintien garantie décès 0,02 % – 0,02 %
Mutualisation (Passif) 0,03 % – 0,03 %
Portabilité 0,21 % 0,10 % 0,31 %
Total 3,61 % 1,57 % 5,18 %

La tranche 2 (T2) est limitée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). »

(1) Dans la grille de cotisations, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.
(Arrêté du 26 juillet 2023 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Répartition des cotisations invalidité et incapacité

Résumé. Les employeurs paient la plupart des cotisations pour l'invalidité, tandis que les salariés paient pour l'incapacité temporaire.

L'article 11.1 du titre VII est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 11.1
Cotisation et répartition des cotisations

Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.

Le taux de 5,18 % tranche 1 et tranche 2, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :

Garanties Employeur Salarié Total
Maintenu de revenu 1,51 % – 1,51 %
Incapacité – 1,12 % 1,12 %
Invalidité 1,47 % 0,35 % 1,82 %
Décès 0,29 % – 0,29 %
Rente éducation OCIRP (1) 0,08 % – 0,08 %
Maintien garantie décès 0,02 % – 0,02 %
Mutualisation (Passif) 0,03 % – 0,03 %
Portabilité 0,21 % 0,10 % 0,31 %
Total 3,61 % 1,57 % 5,18 %

La tranche 2 (T2) est limitée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). »

(1) Dans la grille de cotisations, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.
(Arrêté du 26 juillet 2023 - art. 1)

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance