En vigueur depuis le 17 juin 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et commence dès sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.