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Article 3

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Article 3

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2013 et s'applique :

– pour l'article 1er, aux actions de formation débutant à compter du 1er janvier 2013 ;
– pour l'article 2, aux diplômes obtenus à compter du 1er janvier 2013.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Nouvel avenant sur la formation des notaires

Résumé. Un nouvel accord sur la formation des salariés dans les offices de notaires entre en vigueur le 1er janvier 2013, avec des règles spécifiques pour les formations et les diplômes obtenus à partir de cette date.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2013 et s'applique :

– pour l'article 1er, aux actions de formation débutant à compter du 1er janvier 2013 ;
– pour l'article 2, aux diplômes obtenus à compter du 1er janvier 2013.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance