Personnels enseignants (modification convention)

Article 7

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Article 7

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet article précise que l'accord sera applicable dès la publication de l'arrêté d'extension.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Source : Légifrance